Rappel de la législation concernant la vente des carburants
Posté : ven. févr. 15, 2008 22:12 pm
Rappel de la législation concernant la vente des carburants à base de méthanol !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Soyez indulgents avec votre vendeur, cela ne va pas facilité son travail !
Objet : NOTIFICATION D’INFORMATION REGLEMENTAIRE
Messieurs,
Nous vous informons par la présente de la réglementation en vigueur pour le stockage et la vente de matières dangereuses comme nos carburants pour modélisme :
Tout stockage de matières dangereuses doit être conforme à l’article R5132-66 du code de la santé publique :
« Les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 5132-58, détenues soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, sont placées dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement. En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont détenues séparément des autres substances ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l'article L. 5132-2.
Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique. »
De plus, toute vente doit être conforme à l’article R5132-58 du code de la santé publique :
« La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité. Elle n'a lieu que contre remise au cédant d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande est conservé pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de dix-huit ans est interdite. »
Et à l’article R5132-59 du code de la santé publique :
« La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5132-58 à titre gratuit ou onéreux est enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la santé et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse de l'acquéreur.
A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer aux substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes. »
Donc,
Pour toute vente de carburant :
- Vous devez demander une commande ou reçu à votre client comportant :
· Le nom, l’adresse, la profession et l’age du client
· Le nom et la quantité des produits vendus
· La date de la vente
- Il faut attribuer un numéro d’ordre par vente, (nous vous conseillons de garder le numéro que nous avons attribué au bidon visible en haut à droite (dans le rond orange) sous « contient EMADOX® »), reporter ce numéro sur votre commande ou reçu.
Il faut mettre sur l’emballage du bidon votre nom et votre adresse
Soyez indulgents avec votre vendeur, cela ne va pas facilité son travail !
Objet : NOTIFICATION D’INFORMATION REGLEMENTAIRE
Messieurs,
Nous vous informons par la présente de la réglementation en vigueur pour le stockage et la vente de matières dangereuses comme nos carburants pour modélisme :
Tout stockage de matières dangereuses doit être conforme à l’article R5132-66 du code de la santé publique :
« Les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 5132-58, détenues soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, sont placées dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement. En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont détenues séparément des autres substances ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l'article L. 5132-2.
Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique. »
De plus, toute vente doit être conforme à l’article R5132-58 du code de la santé publique :
« La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité. Elle n'a lieu que contre remise au cédant d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande est conservé pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de dix-huit ans est interdite. »
Et à l’article R5132-59 du code de la santé publique :
« La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5132-58 à titre gratuit ou onéreux est enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la santé et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse de l'acquéreur.
A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer aux substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes. »
Donc,
Pour toute vente de carburant :
- Vous devez demander une commande ou reçu à votre client comportant :
· Le nom, l’adresse, la profession et l’age du client
· Le nom et la quantité des produits vendus
· La date de la vente
- Il faut attribuer un numéro d’ordre par vente, (nous vous conseillons de garder le numéro que nous avons attribué au bidon visible en haut à droite (dans le rond orange) sous « contient EMADOX® »), reporter ce numéro sur votre commande ou reçu.
Il faut mettre sur l’emballage du bidon votre nom et votre adresse
